La saga anglo-russe des Potanine. La Cour d’appel facilite les demandes financières après un divorce prononcé à l’étranger

Nous avons deux décisions importantes, rendues au début de l’année 2024 puis à l’automne 2025, d’abord par la Cour suprême, puis par la Cour d’appel. Elles concernent le pouvoir inhabituel, mais régulièrement utilisé, des juridictions anglaises de réexaminer un règlement financier prononcé par un tribunal étranger, lorsque le résultat obtenu à l’étranger est manifestement injuste.

Le divorce russe de M. et Mme Potanine a débuté en 2014 et, douze ans plus tard, les parties sont toujours en litige au sujet d’un second règlement financier en Angleterre. Les époux fortunés disposent de ressources considérables pour tester de nouveaux arguments juridiques. M. Potanine est l’un des oligarques les plus riches de Russie.

Le tribunal anglais peut accorder une seconde décision financière en application de la législation pertinente (une loi de 1984 – le Matrimonial and Family Proceedings Act), s’il est compétent, notamment lorsque la juridiction étrangère s’est déjà prononcée sur les questions financières. Il s’agit donc d’une « seconde chance». La compétence repose essentiellement sur un critère de résidence (le test de compétence), et le tribunal doit également être convaincu qu’il existe un motif sérieux pour introduire la demande (le test du bien-fondé). Il s’agit d’un mécanisme de filtrage destiné à écarter les demandes infondées. La porte des tribunaux anglais est susceptible de se refermer lorsqu’une décision étrangère n’est pas manifestement injuste, en cas de comportement procédural critiquable du demandeur, ou encore lorsque l’époux n’a pas de liens solides avec l’Angleterre.

Les juridictions anglaises ont rencontré des difficultés avec le test du bien-fondé. Il est difficile sur le plan procédural (la décision de la Cour suprême traite de cet aspect) et également sur le plan qualitatif (la décision de la Cour d’appel s’y attache).

La Cour suprême a notamment indiqué que l’affaire peut se poursuivre s’il existe une «perspective réelle de succès ». Le tribunal a précisé qu’il ne s’agit pas d’un critère aussi exigeant que celui d’une « argumentation sérieusement défendable». Pour reprendre un terme utilisé dans une précédente décision de la Cour suprême, votre dossier doit être « solide ». Si la différence ou la signification de ces diverses formules vous paraît confuse, vous n’êtes pas seul.

Ainsi, le mécanisme de filtrage est essentiel, mais il est difficile d’évaluer objectivement quelles affaires méritent de passer ce filtre. D’où l’abondance de jurisprudence.

En pratique, ce que la Cour d’appel considère comme relevant du test du bien-fondé, conformément également à des décisions antérieures, c’est que l’époux souhaitant introduire une demande doit démontrer (a) un lien réel avec l’Angleterre et le pays de Galles et (b) une décision étrangère clairement injuste, équivalant à une grave injustice. Ces critères rendent la démarche légèrement plus accessible pour un époux cherchant à obtenir cette « seconde chance » en Angleterre.

Les juridictions ont principalement exercé ce pouvoir à la suite de décisions rendues par des tribunaux éloignés, lorsque l’un des époux avait manifestement subi un traitement inéquitable — par exemple à la suite de décisions de tribunaux russes, du Moyen-Orient ou d’Afrique. Les juges peuvent percevoir ces juridictions comme culturellement (et géographiquement) éloignées et différentes.

Qu’en est-il alors des juridictions avec lesquelles nous entretenons des liens juridiques, culturels ou géographiques plus étroits — les États-Unis ou nos voisins d’Europe continentale ? Peut-être injustement, les époux ayant obtenu un jugement de divorce d’un tribunal américain ou d’un tribunal d’Europe continentale sont presque toujours déboutés, ou n’introduisent même pas de demande, car ils ne s’attendent pas à obtenir gain de cause.

Cela peut sembler, à premiere vue, raisonnable si ces juridictions sont considérées comme équitables et proches de nous. Toutefois, certains systèmes de droit civil présentent des régimes de divulgation financière peu rigoureux — la France, par exemple. Il peut en résulter, d’après mon expérience, des règlements financiers profondément injustes lorsqu’ils reposent sur une divulgation très malhonnête de la situation par un conjoint fortuné.

Les juges devraient-ils fermer la porte à ces affaires ? Je ne le pense pas, et l’avenir dira si davantage de demandes seront introduites, maintenant que la Cour d’appel a légèrement facilité l’introduction de telles demandes.

William Healing, Associé

William est avocat en droit international de la famille avec plus de 25 ans d’expérience. Il possède la double nationalité française et est bilingue. Ses dossiers comportent souvent un élément français ou européen.