Le 5 avril de cette année marquait un changement fiscal qui n’arrive qu’une fois par génération.
Avec une hâte méticuleuse, j’ai finalisé des dossiers de divorce portant sur 170 millions de livres d’actifs matrimoniaux, afin de respecter cette échéance.
Les avocats spécialisés en droit de la famille ayant des clients étrangers fortunés se sont empressés de conclure des accords pour pouvoir bénéficier de règles spéciales applicables aux personnes qui divorcent et qui ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni, mais qui y résident. Ils pouvaient profiter d’avantages fiscaux considérables, qui ont pris fin le 5 avril.
Un régime fiscal en place depuis deux siècles a pris fin pour les personnes résidant au Royaume-Uni sans y être domiciliées. Ce statut permettait à ces personnes de soustraire leurs revenus et plus-values d’origine étrangère à l’imposition britannique. Le domicile est un concept juridique ancien, qui renvoie au pays auquel une personne est rattachée par la naissance et qu’elle conserve, mais pas toujours, durant toute sa vie.
La base d'imposition des transferts de fonds (selon laquelle les revenus et plus-values étrangers ne sont pas imposés) a été introduite à la fin du XVIIIème siècle, sous le règne de George III, et était même accessible aux ressortissants britanniques jusqu’au début de la Première Guerre mondiale. Les conditions étaient de ne pas être domicilié au Royaume-Uni et de ne pas y rapatrier de richesse. De tels actifs n’étaient pas imposés.
Ce régime a été maintenu ces dernières décennies pour les étrangers non domiciliés au Royaume-Uni, car il a été jugé utile d’attirer des personnes et des familles fortunées afin qu’elles s’installent au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni se trouvait en concurrence avec d'autres pays offrant des avantages fiscaux, que ce soit en matière d’investissement, d’acquisition immobilière ou pour une période initiale de résidence à fiscalité réduite. La France, l’Italie et le Portugal, par exemple, disposent tous de dispositifs variés, connus pour attirer les grandes fortunes internationales.
L’environnement politique a évolué et il a été décidé que ce régime devait prendre fin auRoyaume-Uni.
Qu’est-ce qui a donc été rappelé aux avocats spécialisés dans les divorces, comme moi?
Tout d’abord, il faut toujours anticiper les questions fiscales, surtout dans un contexte international. Il ne s’agit pas d’une réflexion secondaire, des stratégies bien pensées peuvent permettre à nos clients d’économiser des sommes considérables.
Ensuite, le Royaume-Uni reste un lieu de vie extrêmement attractif, en raison de sa richesse culturelle, de sa tolérance, de la qualité de son système éducatif,... Cependant, nous vivons dans un monde où les individus fortunés peuvent s’installer, et s’installent, dans des pays offrant une fiscalité plus avantageuse. Le gouvernement a conservé, comme je m’y attendais, un régime de résidence à court terme afin de continuer à attirer des familles fortunées. Ce régime s’appelle le « Foreign Income and Gains Scheme » (régime des revenus et plus-values étrangers). Ces revenus et plus-values peuvent être rapatriés auRoyaume-Uni sans imposition pendant les quatre premières années de résidence d’un étranger dans le pays.
Enfin, il faut prendre avec des pincettes les études affirmant que de nombreux ultra-riches quittent le pays. À mon sens, ces analyses sur les millionnaires qui fuiraient le Royaume-Uni sont quelque peu exagérées. Les services de l’immigration britanniques n’enregistrent pas les départs, et demandent encore moins aux personnes quelle est leur richesse lorsqu’elles quittent le territoire. Ces études proviennent généralement de cabinets de conseil qui sont rémunérés pour accompagner les familles dans leurs projets de mobilité.